Code général des impôts, CGI.

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Revenus imposables
        
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        
        VII : Revenus des capitaux mobiliers
        
        5 : Exonérations et régimes spéciaux

19° : Zones à urbaniser

Article 146 quater En savoir plus sur cet article...

Sont affranchis de la retenue à la source les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts contractés avant le 1er janvier 1965 pour l'aménagement des zones à urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement.

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