Code de l'environnement
Chemin :
Paragraphe 4 : Personnels
Article R331-36 En savoir plus sur cet article...
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité "espaces protégés" qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Ils sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'administration.
Article R331-37 En savoir plus sur cet article...
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité "espaces protégés" peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit ainsi que les dimanches et les jours fériés.
Ils peuvent être astreints à loger par nécessité absolue de service dans la résidence administrative de leur affectation.
