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Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
        
        Paragraphe 1er : Des experts.
        
        B : Dispositions spéciales

g) Psychologie légale

Article R120-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°99-203 du 18 mars 1999 - art. 7 JORF 20 mars 1999

Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis :

1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K 90 ;

2° Pour la partie psychologique d'une expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue : K 90.

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