Code de procédure pénale

Chemin :




a) Expertise en matière de fraudes commerciales

Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire :

Pour le premier échantillon ... 12,96 euros.

Pour les échantillons suivants dans la même affaire ... 7,17 euros.