Code pénal

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Dispositions générales.
  - TITRE III : Des peines.
    - CHAPITRE Ier : De la nature des peines.
      - SECTION 1 : Des peines applicables aux personnes physiques.
        
        SOUS-SECTION 2 : Du travail d'intérêt général.
        
        PARAGRAPHE 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général

C. : Dispositions diverses.

Article R131-21 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 2

Toutes les décisions relatives à l'habilitation ou au retrait d'habilitation des associations sont portées à la connaissance du garde des sceaux et du préfet par le juge de l'application des peines.

Article R131-22 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 2 JORF 28 septembre 2007

Les organismes mettant en oeuvre des travaux d'intérêt général adressent chaque année un rapport au juge de l'application des peines.

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