Code général des collectivités territoriales

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Paragraphe 3 : Compétences (R).
Article R1614-6 (abrogé au 29 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

La commission est compétente pour donner un avis sur :

- les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour les collectivités locales de la répartition des compétences introduite par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

- le projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3, qui constate le montant des charges résultant, pour chaque collectivité, des transferts de compétences.

A ces titres, son examen porte notamment sur :

- la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétence et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ;

- la vérification, pour chaque catégorie de collectivité et de compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert.

Article R1614-7 (abrogé au 29 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

La commission peut demander au ministre ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile ; elle entend, soit à leur demande, soit à la demande du président de la commission ou de la majorité de ses membres, les représentants du ministre chargé d'un des domaines de compétences faisant l'objet d'un transfert.

Article R1614-8 (abrogé au 29 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.

Article R1614-9 (abrogé au 29 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

L'arrêté constatant le montant des charges qui résultent des transferts de compétences est notifié aux collectivités intéressées.

Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.

La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par le ministre.