Code général des collectivités territoriales

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Paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets
Article L2573-25 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 JORF 14 décembre 2002

I. - Les articles L. 2224-13 à L. 2224-17 sont applicables aux communes de Mayotte.

II. - Pour son application aux communes de Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 2224-13 est ainsi rédigé :

"Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets."




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