Code général de la propriété des personnes publiques. | Legifrance

Code général de la propriété des personnes publiques.

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
    - TITRE II : ACQUISITION
      - Chapitre Ier : Modes d'acquisition
        
        Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
        
        Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître

Paragraphe 1 : Biens sans maître.

Article L5321-4 En savoir plus sur cet article...

Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.

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