Code général de la propriété des personnes publiques.
Chemin :
Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
Article L5241-3 En savoir plus sur cet article...
L'article L. 3211-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.