Code général de la propriété des personnes publiques.

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre II : Police de la conservation
        
        Section 2 : Contraventions de grande voirie
        
        Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes

Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.

Article L2132-18 En savoir plus sur cet article...

Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies aux articles 3 et 5 à 9 de la loi du 15 juillet 1845 sont réprimées conformément aux dispositions des articles 11 et 23 de cette loi.

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