Code général de la propriété des personnes publiques. | Legifrance

Code général de la propriété des personnes publiques.

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre II : Police de la conservation
        
        Section 2 : Contraventions de grande voirie
        
        Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine

Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.

Article L2132-13 En savoir plus sur cet article...

Les atteintes à l'intégrité du domaine public aéronautique sont fixées à l'article L. 282-14 du code de l'aviation civile.

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