Livre des procédures fiscales
Chemin :
- Partie législative
4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
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Les agents de l'administration des impôts peuvent assister aux ventes publiques et par enchères, s'y faire présenter les procès-verbaux de vente et constater les infractions éventuelles.
Ils peuvent requérir l'assistance des autorités de police municipale de la commune où se fait la vente.