Code général des impôts, CGI.

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Revenus imposables
        
        2e Sous-section : Revenu global
        
        I : Revenu imposable

a : Plan d'épargne en actions

Article 163 quinquies D En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 JORF 26 mars 2006

Les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier.

II. disjoint

III. disjoint

IV. abrogé

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