Code général des impôts, CGI.

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a : Plan d'épargne en actions
Article 163 quinquies D En savoir plus sur cet article...

Les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier.

II. disjoint

III. disjoint

IV. abrogé