Code général des impôts, CGI. | Legifrance

Code général des impôts, CGI.

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        
        VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
        
        B : Dispositions particulières à certaines conventions

3 : Scissions et apports partiels d'actif

Article 817 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 17 (V) JORF 31 décembre 1993

I Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif.

II (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).

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