Code général des impôts, CGI.
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6° : Mesures d'application
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Modifié par LOI 80-514 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des dispositions relatives aux bouilleurs de cru (1).
(1) Annexe I, art. 37 à 42, 44 à 56 et livre des procédures fiscales, art. R30-1.