Code général des impôts, CGI.

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1 : Effets imposables.
Article 911 (abrogé au 11 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

Les effets venant, soit de l'étranger, soit des territoires d'outre-mer dans lesquels le timbre n'aurait pas encore été établi, et payables en France sont, avant qu'ils puissent y être négociés, acceptés ou acquittés, soumis au timbre ou au visa pour timbre.

Article 912 (abrogé au 11 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

Sont également soumis au timbre les effets tirés de l'étranger sur l'étranger et négociés, endossés, acceptés ou acquittés en France.