Code général des impôts, CGI.

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4 : Divorce - Versements en capital
Article 757 A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 25 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 28 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entre en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.




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