Code général des impôts, CGI.
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1 : Mutations d'une nature particulière
Article 688 En savoir plus sur cet article...
Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de réméré sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.
Article 689 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°98-1267 du 30 décembre 1998 - art. 12 (V)
L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742.