Code général des impôts, CGI.
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2° : Interdictions diverses
Article 431 En savoir plus sur cet article...
Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes ou des vins de sucre.
Article 432 En savoir plus sur cet article...
Les vins de marcs, vins de sucre, piquettes et autres vins non conformes aux dispositions des règlements communautaires portant organisation commune du marché vitivinicole, saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant, doivent être transformés en alcool après paiement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes.