Code général des impôts, CGI.
Chemin :
2° : Obligations
Article 335 En savoir plus sur cet article...
Avant de commencer leurs opérations, les distillateurs de profession doivent présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge.
Article 336 En savoir plus sur cet article...
Toute communication entre les distilleries et les maisons voisines non occupées par le distillateur est interdite.
Article 337 En savoir plus sur cet article...
Sauf si le lieu du débit est totalement séparé de l'atelier de fabrication, la vente au détail des boissons ne peut être faite par les distillateurs pendant la durée de leur fabrication.