Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. | Legifrance

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

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Code général des impôts, annexe 3

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        
        II : Mutations à titre gratuit
        
        A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation

4° : Fonds communs de placement à risques

Article 280 B En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 - art. 1 (V) JORF 12 janvier 1985

Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article 280 A.

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