Code de la santé publique
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Sous-section 1 : Champ d'application.
Article R1321-69 En savoir plus sur cet article...
La présente section est applicable, lorsqu'elles sont préemballées, aux eaux minérales naturelles, aux eaux de source et aux eaux rendues potables par traitements, à l'exception de celles qui sont des médicaments et de celles utilisées à la source dans les établissements délivrant des soins thermaux.