Code de l'action sociale et des familles
Chemin :
Paragraphe 1 : Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Article D245-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-451
du 7 mai 2008 - art. 1
Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut prétendre en application du 2° du III de l'article L. 245-1 au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès lors que l'enfant remplit les critères de handicap définis à l'article D. 245-4.