Code du travail
Chemin :
- Partie législative nouvelle
Sous-section 1 : Champ d'application.
Article L7122-22 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de la présente section s'appliquent :
1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 7122-19 ;
2° Aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.