Code de l'environnement

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Paragraphe 3 : Plan de gestion cynégétique
Article R428-17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 JORF 8 avril 2007

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion prévues à l'article L. 425-15.




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