Code de l'environnement

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Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
    - Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
      - Section 1 : Sites Natura 2000
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R414-18 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 - art. 2 JORF 27 juillet 2006

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1, le préfet en indique les motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le met en mesure de présenter ses observations.

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