Code de l'environnement
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Paragraphe 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
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Modifié par Décret n°2011-1177
du 23 septembre 2011 - art. 4
Les personnes mentionnées aux articles R. 514-2 et R. 514-3 peuvent, conformément à l'article L. 536-1, rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 536-3 à L. 536-6 et R. 536-11.