Code de l'environnement
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Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques
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Modifié par Décret n°2012-755
du 9 mai 2012 - art. 3
Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles D. 253-18 à D. 253-21 et R. 255-23 à R. 255-26 du code rural et de la pêche maritime.