Code de l'environnement
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Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques
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Modifié par Décret n°2012-755
du 9 mai 2012 - art. 3
Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-5 et R. 255-8 du code rural et de la pêche maritime.