Code de l'environnement
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Paragraphe 2 : Exercice de la chasse
Article R429-20 En savoir plus sur cet article...
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en se servant de moyens, d'engins ou selon un mode prohibés en application de l'article L. 429-20.
Article R429-20-1 En savoir plus sur cet article...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser sans avoir au préalable versé la contribution personnelle unique fixée par le fonds départemental d'indemnisation en application de l'article L. 429-31.