Code de l'environnement

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Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      - Section 4 : Pénalités
        
        Sous-section 1 : Peines

Paragraphe 2 : Exercice de la chasse

Article R429-20 En savoir plus sur cet article...

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en se servant de moyens, d'engins ou selon un mode prohibés en application de l'article L. 429-20.

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