Code de l'environnement
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Paragraphe 2 : Exercice de la chasse
Article L429-37 En savoir plus sur cet article...
L'article L. 428-15 est applicable aux infractions prévues par ledit article telles qu'elles sont définies par les textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.