Code de l'environnement
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Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées
Article L422-6 En savoir plus sur cet article...
La liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis conforme des conseils généraux, les chambres d'agriculture et les fédérations départementales des chasseurs ayant été consultées.