Code du travail
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Section 4 : Dispositions transitoires relatives aux examens de fin d'apprentissage.
Article R119-30 (abrogé au 27 avril 2002) En savoir plus sur cet article...
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage souscrit jusqu'au 1er juillet 1978 inclus [*date limite*], peuvent se présenter à l'examen de fin d'apprentissage artisanal que les chambres de métiers continueront d'organiser aussi longtemps qu'il sera nécessaire pour assurer aux apprentis intéressés le bénéfice du régime défini au début du présent article.