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Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre III : Les services
      - Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement
        
        Sous-section 3 : Crédits

Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Article R753-5 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 3

Les articles R. 313-15 à R. 313-19 à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 sont applicables en Polynésie française.

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