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Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre IV : Les marchés
      - Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage

Article L764-5 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 JORF 7 mai 2005

Les articles L. 431-1 à L. 431-3 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

Article L764-6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II, art. 101 JORF 7 mai 2005

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 101 JORF 7 mai 2005

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 JORF 7 mai 2005

Les articles L. 431-4 à L. 431-5 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

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