Code monétaire et financier
Chemin :
Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Article L753-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)
Les articles L. 313-23 à L. 313-48 sont applicables en Polynésie française.
Pour l'application des articles L. 313-42 et L. 313-48, les références au code de commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.