Code de la défense.
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Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L2313-4 En savoir plus sur cet article...
Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.