Code général de la propriété des personnes publiques.
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Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites.
Article L5321-6 En savoir plus sur cet article...
Aux articles L. 1126-2 et L. 1126-3, les mots : " à l'administration des impôts " sont remplacés par les mots : " au service de l'administration financière de l'Etat ".