Code général de la propriété des personnes publiques.

Chemin :




Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.

L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions immobilières poursuivis par les établissements publics d'habitations à loyer modéré est donné dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 443-12 ou L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation.