Code général de la propriété des personnes publiques.
Chemin :
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.
Article L2122-21 En savoir plus sur cet article...
Un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut conclure sur son domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions fixées aux articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique.