Livre des procédures fiscales
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B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
Article L69 En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16.
Article L70 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.