Code général des impôts, CGI.
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10° : Cessation de commerce
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Modifié par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce d'entrepositaire agréé tant qu'il détient des boissons reçues en raison de ce commerce, sauf si la quantité restante n'excède pas celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation.