Code général des impôts, CGI. | Legifrance

Code général des impôts, CGI.

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section V : Cotisation foncière des entreprises
        
        III : Base d'imposition

4° : Réduction des bases en Corse

Article 1472 A ter En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0, 75.

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