Code général des impôts, CGI.
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4° : Contrat de travail à salaire différé
Article 1037 En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.