Code général des impôts, CGI.
Chemin :
1° : Accidents du travail agricole
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Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-645
du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement.