Code général des impôts, CGI.
Chemin :
3° Prescriptions et prohibitions diverses
Article 893 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 32
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.
Article 894 En savoir plus sur cet article...
L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée.