Code général des impôts, CGI.
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C : Corse - Régime temporaire
Article 750 bis A En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
Modifié par LOI n°2011-900
du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.