Code général des impôts, CGI. | Legifrance

Code général des impôts, CGI.

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
      - Section VIII : Groupes de sociétés
        
        3e Sous-section : Dispositions diverses

6° : Entrée en vigueur

Article 223 U En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987

Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe défini aux articles 223 A à 223 S.

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