Code général des impôts, CGI.
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III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France
Article 166 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.